Reconnaissance d’un « droit sur les paris sportifs »
La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a reconnu la semaine dernière un « droit sur les paris sportifs » aux organisateurs de l’évènement sportif. Ce principe qui vient d’être établi devra être intégré dans le projet de loi sur les paris en ligne. D’autres mesures seront également ajoutées, ayant trait par exemple au renforcement des moyens alloués à la lutte contre l’addiction. Le « droit » qui vient d’être établi a notamment pour objectif de mieux encadrer les paris sportifs et d’éviter d’éventuels trucages. L’organisateur de l’évènement sportif sera désormais reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale de tout ce qui pourra être réalisé autour de l’évènement en question. Pour que des paris soient organisés, les sites internet devront donc passer un accord avec lui.
